Mentions légales & CGV

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1

Identification du vendeur

Raison socialeSO HAM
Nom commercialLa Couleur de l’Être®
Forme juridiqueSociété à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social1 008 €
GéranteSophie Bellier
Siège social36 Boulevard Carnot — 92340 Bourg-la-Reine
SIREN / RCS533 756 334 RCS Nanterre
SIRET533 756 334 00033
N° TVA intracom.FR95 533 756 334
Code NAF / APE7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
ActivitéFormation · Développement personnel · Méthode LCDE™
Lieux d’activitéSaint-Alexandre, 30130 Goudargues (Provence) · Bourg-la-Reine, 92340 (Île-de-France)
Contactinfos@lacouleurdeletre.fr
Site internetlacouleurdeletre.fr

La Couleur de l’Être® est la marque commerciale sous laquelle SO HAM SARL propose ses formations, accompagnements et contenus liés à la Méthode LCDE™, créée par Sophie Bellier.

Article 2

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre Sophie Bellier — La Couleur de l’Être® (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique effectuant un achat ou une inscription (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à :

Le fait de procéder à un règlement ou de confirmer une inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3

Formations — inscription & tarifs

Inscription. Toute inscription est confirmée après réception du règlement (acompte ou totalité selon la formation choisie) et signature ou validation du bulletin d’inscription. Un entretien préalable avec Sophie Bellier est requis pour certaines formations (Maîtrise, Féminin Sacré).

Effectifs. Chaque formation est limitée à un nombre restreint de participants (4 à 8 selon la formule) afin de garantir la qualité de l’accompagnement. En cas de nombre insuffisant d’inscrits, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, avec remboursement intégral ou report sans frais.

Tarifs. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site lacouleurdeletre.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; seul le tarif applicable au moment de la commande est opposable.

Trait d’Union inclus. Sauf mention contraire, chaque formation comprend une séance de suivi individuel de 1h30 avec Sophie Bellier (« Trait d’Union »), activable dans le mois suivant la formation. Cette séance est personnelle et non cessible.

Prérequis. Le respect des prérequis indiqués pour chaque formation engage la responsabilité du Client. Le Prestataire peut refuser l’accès à une formation si les prérequis ne sont pas remplis, sans obligation de remboursement si le Client a fourni de fausses informations.

Article 4

Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, Lydia / Sumeria, chèque (France uniquement). Les coordonnées de paiement sont communiquées par Sophie Bellier lors de la confirmation d’inscription.

Acompte. Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la réservation pour les formations d’une durée supérieure à 2 jours. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant le début de la formation, sauf accord exprès différent.

Facilités de paiement. Un échelonnement du règlement peut être accordé sur demande, selon les modalités convenues par écrit avec Sophie Bellier. L’absence de paiement à la date convenue entraîne l’annulation automatique de l’inscription.

Reçu / facture. Une confirmation de règlement est adressée par email. Sur demande expresse, une facture au format PDF peut être émise.

Article 5

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions légales applicables à l’activité du Prestataire :

Exercice du droit de rétractation (cas applicable). La demande doit être adressée par email à infos@lacouleurdeletre.fr avant l’expiration du délai. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 6

Annulation & désistement du Client

Toute demande d’annulation doit être adressée par email à infos@lacouleurdeletre.fr. La date de réception de l’email fait foi.

Délai avant le début de la formation Conditions de remboursement
Plus de 30 jours Remboursement intégral des sommes versées, ou report sans frais sur une prochaine session (au choix du Client).
Entre 15 et 30 jours Remboursement de 50 % des sommes versées, ou report sans frais sur une prochaine session. Le Trait d’Union n’est pas remboursé.
Moins de 15 jours Aucun remboursement. Report possible sur une prochaine session à la discrétion du Prestataire, sous condition de disponibilité. Le Trait d’Union n’est pas dû.
Absence le jour J Aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche — justificatif requis).
Report. Le report est possible une seule fois par inscription, dans la limite de 12 mois à compter de la date initiale. Passé ce délai, les sommes versées sont définitivement acquises au Prestataire.

Remplacement. Le Client peut se faire remplacer par une personne remplissant les prérequis de la formation, moyennant information préalable du Prestataire par email.

Annulation par le Prestataire. En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire (nombre insuffisant de participants, force majeure, maladie), les Clients inscrits sont remboursés intégralement ou bénéficient d’un report sans frais. Le Prestataire ne saurait être tenu à une indemnisation complémentaire (frais de transport, d’hébergement, etc.).

Article 7

Contenus numériques — vidéos

Les vidéos disponibles sur lacouleurdeletre.fr (Espace Arc-en-Ciel™) constituent des contenus numériques à usage personnel. Leur accès est conditionné au règlement préalable du tarif affiché et à la saisie d’un code d’accès personnel.

Article 8

Propriété intellectuelle

La Méthode LCDE™ (La Couleur de l’Être®) est une création originale de Sophie Bellier. Les protocoles, outils, supports pédagogiques, terminologies (Protocoles Mille-Feuille Arc-en-Ciel®, Saynètes-Miroirs, Trait d’Union, etc.), vidéos, textes et visuels associés sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

L’inscription à une formation confère au Client un droit d’usage personnel des contenus reçus. Toute reproduction, transmission, diffusion publique, enseignement ou exploitation commerciale des méthodes, même partiels, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les praticiens certifiés LCDE© Maîtrise bénéficient d’un droit d’usage professionnel encadré, défini dans leur convention de certification.

Article 9

Données personnelles — RGPD

Responsable de traitement : Sophie Bellier — La Couleur de l’Être®, infos@lacouleurdeletre.fr.

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone. Ces données sont collectées lors de l’inscription à une formation, d’une demande de contact ou de l’accès aux vidéos.

Finalités :

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale plus longue (données de facturation : 10 ans).

Partage des données : Aucune cession à des tiers. Les données peuvent être transmises à un prestataire de messagerie uniquement pour l’envoi des emails de confirmation.

Droits du Client : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation du traitement. Ces droits s’exercent par email à infos@lacouleurdeletre.fr. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies : le site lacouleurdeletre.fr n’utilise pas de cookies de traçage ou de publicité. La mémoire locale du navigateur (localStorage) est utilisée exclusivement pour mémoriser les vidéos déverrouillées.

Article 10

Responsabilité

Nature des formations. Les formations proposées par La Couleur de l’Être® relèvent du développement personnel et de la connaissance de soi par les couleurs. Elles ne constituent pas des actes médicaux, psychothérapeutiques ou paramédicaux, et ne sauraient se substituer à un suivi médical ou psychologique.

Engagement du Client. Le Client s’engage à participer aux formations de manière active, bienveillante et respectueuse, dans le cadre d’un processus librement consenti. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des outils et protocoles enseignés.

Limite de responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’application personnelle des méthodes enseignées, ni des interruptions temporaires d’accès au site ou aux vidéos liées à des causes extérieures (hébergeur, connexion internet, etc.).

Force majeure. Le Prestataire est dégagé de toute obligation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, grève des transports, sinistre, cas de maladie grave, etc.).

Article 11

Médiation & règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Sophie Bellier en priorité par email à infos@lacouleurdeletre.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation :

[NOM DU MÉDIATEUR OU ORGANISME À COMPLÉTER]
Site : [URL]
À renseigner avant la mise en ligne — obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour un litige de consommation, du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

CGV rédigées en mai 2026. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.